Ouverture du marché des jeux d'argent : Sénat Le 20/01/2010

Le processus législatif poursuit son cours et la loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne français a été présenté à la Commission des Finances du Sénat. Un point sur ces travaux, avant le débat et le vote final prévu en février.

Le processus législatif poursuit son cours et la loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne français a été présenté à la Commission des Finances du Sénat. Un point sur ces travaux, avant le débat et le vote final prévu en février.

Des détails sur le fonctionnement de l'ARJEL

Ces échanges ont apporté quelques éclairages sur l'Autorité de Régulation du Jeu En Ligne (ARJEL), qui délivrera les agréments aux opérateurs et veillera à l'application de la loi.

Jean-François Vilotte, anciennement Directeur général de la Fédération Française de Tennis et pressenti pour devenir Président de l'ARJEL, a ainsi précisé que "le budget de l'ARJEL s'élève à dix millions d'euros dont quatre millions pour les dépenses de personnel et six millions pour le budget de fonctionnement".

Les recettes de l'ARJEL seront principalement constituées par des droits, payés par les opérateurs souhaitant obtenir un agrément en France. Le coût des licences pour les opérateurs n'est pas encore définitivement fixé, mais Jean-François Vilotte a fourni les fourchettes suivantes : entre 2 000 et 15 000 euros pour la demande d'agrément, entre 10 000 et 40 000 euros par an pendant la durée de validité de l'agrément (cinq ans) et 1 000 à 10 000 euros pour la demande de renouvellement de l'agrément.

Pour un opérateur, proposer du jeu en France coûtera donc entre 52 000 et 215 000 euros sur cinq ans, indépendamment des taxes portant sur les mises.

Le futur président de l'ARJEL a par ailleurs confirmé que "la libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne devrait susciter l'arrivée de trente à cinquante nouveaux opérateurs, soit la délivrance d'une centaine de licences, certains opérateurs demandant plusieurs agréments".

Durcissement contre les sites illégaux

Sur la question de la lutte contre les sites n'ayant pas obtenu d'agrément, Jean-François Vilotte a pu sembler moins sévère que certains de ses confrères. Estimant que "la lutte contre les sites illégaux ne saurait reposer sur une logique d'interdiction, à l'ère de l'économie numérique", il a souligné que "le principe d'agrément des sites de jeux en ligne devrait augmenter le nombre de personnes ayant intérêt à agir contre les sites illégaux", et qu'il existe "la possibilité de demander au ministre du budget de procéder au blocage des flux financiers du site illégal". "La conjugaison des différents moyens proposés par le projet de loi devrait compliquer singulièrement l'activité des sites illégaux et faire prendre conscience aux utilisateurs du caractère irrégulier de ces opérateurs", a-t-il conclu.

La Commission, dans son rapport du 19 janvier, a tout de même proposé le durcissement des dispositions à l'encontre des sites illégaux. Outre les amendes et peines prévues pour les opérateurs proposant du jeu d'argent sans agrément, inchangées (sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amendes), un article a été ajouté au texte initial, prévoyant notamment "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille" et "la confiscation des biens mobiliers et immobiliers" des contrevenants, ainsi que "la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus" des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

Le durcissement concerne également la publicité pour les sites de jeux illégaux, l'amende afférente, initialement de 30 000 euros, étant triplé : "Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non agréé est puni d'une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale".

Un calendrier toujours incertain

Pour ce qui est la mise en application effective du texte de loi, la situation demeure floue. Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances du Sénat, a confirmé que "le calendrier législatif ne permet pas d'envisager une adoption définitive du texte avant le mois d'avril, ce qui représente une contrainte forte pour l'ARJEL".

Eric Woerth, Ministre du budget et auteur du texte de loi initial, a pour sa part estimé que, malgré le temps nécessaire pour la procédure d'attribution des licences, il n'est pas exclu que "avant juin 2010 et l'ouverture de la Coupe du monde de football, certains opérateurs puissent être agréés et exercent légalement leur activité". "Il n'en demeure pas moins que le calendrier est effectivement tendu", a concédé le Ministre, tout en admettant que "le Gouvernement n'a pas envisagé la situation dans laquelle le projet de loi ne serait pas adopté à temps pour la Coupe du monde de football".

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